Campagnes gouvernementales

Netwerk Vlaanderen et Réseau Financement Alternatif formulent des conseils destinés aux politiciens fédéraux sur les mésures à prendre pour réformer radicalement le secteur bancaire. Ce sont les banques qui décident qui c'est qu'elles financent, et à quelles conditions. De cette manière, elles ont une grande influence sur la manière dont la société se développe. Actuellement, la stratégie de la plupart des banques est unilatéralement au service de la maximisation des bénéfices à court terme – la crise financière en est la meilleure preuve. Netwerk Vlaanderen et Réseau Financement Alternatif promeuvent un secteur bancaire qui contribue de manière substantielle au développement d'une société sociable et écologique.

13 recommandations à l'adresse des politiciens fédéraux:

1. Arrêter les investissements dans des activités socialement nuisibles

Il est nécessaire d'instaurer une norme éthique minimale qui encadre l'investissement bancaire et interdit des financements qui créent de graves dommages sociaux. Des motions communales, lois fédérales et directives européennes existent déjà, notamment concernant le secteur des armes controversées (bombes à sous-munitions, mines antipersonnel...). L'Etat belge est précurseur en la matière mais les arrêtés d'application de la loi se font attendre. D'autre part, l’industrie de l’armement n’est pas la seule à générer des profits injustifiables en total désaccord avec les principes d’une société durable. L’épuisement du patrimoine naturel, l’accroissement de l’effet de serre, la violation des droits de l’homme, … sont autant de domaines dont il faudrait tenir compte dans les décisions d'investissement.

2. Tenir l'épargne hors de portée des spéculateurs et l'injecter dans l'économie réelle

Suite à la crise, plus de 20 milliards d’euros ont été consacrés à sauver le secteur bancaire, rien qu'en Belgique. Ces interventions démontrent à suffisance la puissance des pouvoirs publics comme dernier rempart de nos économies et de l'épargne des citoyens. D'un autre côté, certaines banques ont utilisé l'argent reçu du gouvernement et des banques centrales pour lancer des produits spéculatifs et même de nouvelles acquisitions. Suite à la crise, la Commission européenne a recommandé d'encourager les activités bancaires classiques. Afin de ne plus utiliser l'argent des contribuables ni même leur épargne dans un jeu spéculatif qu'ils n'ont pas choisi, une solution serait de réintroduire un modèle d’activité bancaire classique, transparent pour les clients, dans le cadre
d’un établissement financier spécial. Seuls les clients de ce type d'institutions financières bénéficieraient de la garantie de l'État.

3. Rendre les investissements bancaires transparents

Les clients ignorent dans quelles activités les banques investissent leurs économies. Il leur est donc impossible de choisir en connaissance de cause. Si la liberté d’investir dans le monde entier existe, elle doit s’accompagner de responsabilités supplémentaires. Une des exigences est un reporting transparent de la manière dont ces libertés supplémentaires sont utilisées. Cette exigence de transparence est faible. Les banques donnent peu d'indications sur leurs
investissements et les crédits qu'elles octroient. La solution serait pourtant d'obliger la publication des investissements réalisés tant pour les produits bancaires que d'assurance. Certaines obligations de transparence existent mais sont limitées soit à un type de produits (seuls les organismes de placement collectif doivent publier leur portefeuille d’investissement), soit à un type d'information (seule la manière dont sont pris en considération les critères sociaux, environnementaux et éthiques doivent être stipulés dans un rapport). Enfin, ces exigences de reporting durable sont peu contraignantes et peu accessibles au public.

4. Déterminer une norme minimale pour l'investissement socialement responsable

Il n'existe pas de définition légale de ce qu'est un produit financier éthique, durable, vert... Ceci amène une grande disparité dans la qualité éthique des produits commercialisés et demande de la part du consommateur-investisseur qui veut investir dans un produit financier éthique de réaliser une fastidieuse analyse préalable! Pour construire une norme minimale, le gouvernement pourrait prendre comme point de départ le fait qu'il ne soit investi que dans les entreprises qui n'outrepassent pas les traités internationaux signés par la Belgique. Cinq grands domaines ont été identifiés : le droit humanitaire, les droits sociaux, les droits civils, l’environnement et enfin, tout ce qui concerne la gestion durable. La norme minimale devrait aussi inclure des critères en terme de qualité de recherche et de transparence.

5. Renforcer et utiliser le pouvoir politique des élus et de la société civile

Les conseils consultatifs qui élaborent et suivent la réglementation financière se composent presque exclusivement de banquiers. D'autres acteurs de la société civile y sont largement sous-représentés. Il est normal que les entreprises de l'industrie financière fassent entendre leur point de vue et discutent régulièrement avec les législateurs mais, il n'existe aujourd'hui aucun contre-pouvoir suffisant dans la société civile. Développer la connaissance financière des citoyens est une étape indispensable. Une telle connaissance n'est pas une fin en soi mais permettra de rétablir l'équilibre des forces et que la société civile assume son rôle de garde-fous face à une offre financière incompréhensible et/ou inadaptée.

6. Stimuler un financement de la transition vers une société écosolidaire en Belgique

Les pouvoirs publics peuvent intervenir pour encourager l'investissement dans certains types de produits, modes de production ou de consommation, notamment en assurant la promotion de l'économie sociale et de la finance solidaire. Cela peut se faire, par exemple, en créant un instrument financier pour qu'il soit beaucoup plus facile pour l'économie solidaire de recueillir des capitaux à risque et en maintenant les moyens de financement de l’économie sociale.

7. Stimuler un financement de la transition vers une société écosolidaire dans le monde

Les accords commerciaux et d’investissement bilatéraux et multilatéraux constituent souvent un frein à l’autonomie des pays en voie de développement. Renoncer à ses droits pour satisfaire ses propres besoins de base constitue une condition nécessaire que la partie riche de la Terre impose aux pauvres pour qu’ils puissent profiter des richesses de l’Occident. Ces accords sont réglés en petits comités, sans débat politique démocratique préalable. Il est indispensable que les pouvoirs publics assurent la promotion des activités financières essentielles à la population dans le monde et veillent à ce que les accords commerciaux ou d’investissement bilatéraux ou multilatéraux soient conformes aux exigences de développement durable des besoins des pays en voie de développement.

8. Garantir l'accès aux services bancaires de base mais aussi d'épargne et de crédit

Les services bancaires de base sont devenus essentiels à la gestion des finances d’un ménage. Ils sont même devenus indispensables dans les relations avec certains organismes qui privilégient un mode de paiement particulier, en ce compris pour la satisfaction de besoins essentiels comme la fourniture de gaz ou d’électricité. Les services bancaires de base méritent dès lors le qualificatif de services universels au sens de services essentiels dont l'accès pour tous les citoyens garantit la cohésion sociale. En Belgique, suite au constat que l’exclusion bancaire en Belgique touchait en 2001 une population estimée à 40 000 personnes, une loi a instauré le service bancaire de base. Cette loi a été modifiée en 2007 mais les adaptations proposées sont insuffisantes. Les organismes
de crédit communiquent encore trop peu quant à l'existence d'un tel service. D'autre part, il est toujours impossible pour une personne possédant un crédit à la consommation de bénéficier d'un tel service.

9. Faire la promotion de l'épargne et soutenir un accès au crédit responsable

Le crédit peut s'avérer indispensable pour disposer immédiatement des fonds nécessaires destinés à acquérir des biens et des services essentiels permettant l’accès à la dignité et au bien-être. Comme il en va pour le service bancaire de base, un crédit approprié à la situation sociale et financière personnelle du demandeur mérite le qualificatif de services universels. Le crédit social garantit la cohésion sociale. Il permet en effet de lutter tant contre l'exclusion bancaire que contre le surendettement. Il est donc indispensable de soutenir ce type de crédit, qui s’adresse aux personnes les plus fragilisées qui n’ont pas accès, ou très difficilement, au crédit à la consommation, excepté via des offres alléchantes mais coûteuses et qui risquent le plus souvent de les faire basculer dans le
surendettement. Il s'agit aussi de favoriser les mécanismes d'incitation à l'épargne pour les personnes défavorisées.

10. Établir une fiscalité éco-solidaire

La réalisation d'une société durable tant au niveau social qu'environnemental demande une injection supplémentaire de moyens financiers. Des moyens dont la communauté est privée à cause de l'évasion fiscale. L’impôt juste et progressif reste la réponse de ceux qui souhaitent le développement d’une société basée sur des valeurs de solidarité et d’égalité entre citoyens. La levée du secret bancaire, la lutte contre l'utilisation abusive des prix de transfert mis en place dans les sociétés internationales, l'extension de l'exemption d’impôt non plus uniquement pour les investissements en microfinance mais à l'économie solidaire locale, l'impôt sur les grandes fortunes sont autant de moyens permettant de mettre en place une société durable.

11. Responsabiliser les banques sur le plan sociétal

Les banques et les dispensateurs de crédit doivent faire l'objet d'une évaluation publique sur la responsabilité et la solidarité dont ils font preuve dans leur politique de gestion des actifs et leur offre de produits d'investissement mais aussi sur leurs résultats en matière d'inclusion financière. Cette évaluation contribuera à encourager la RSE des entreprises financières. Pour atteindre cet objectif, il convient de mettre en oeuvre des indicateurs qui mènent à l'évaluation des pratiques de RSE dans les différents secteurs des services financiers. Ce système serait une manière d'encourager la pro-activité des institutions financières. Ceci constitue d'ailleurs une préoccupation de la Commission européenne qui souhaite que l'évaluation de la responsabilité sociale des entreprises ne se borne pas uniquement à l'évaluation des moyens mis en place mais à celle des résultats obtenus. Les outils d'évaluation et la législation actuelle sont encore largement embryonnaires. Il est indispensable de définir dans la loi des indicateurs qualitatifs et quantitatifs appropriés pour évaluer
les résultats de l'activité des institutions financières en matière de responsabilité sociale.

12. Donner le bon exemple

On peut attendre des pouvoirs publics qu'ils ne tiennent pas uniquement compte du rendement économique lorsqu'ils placent ses ressources financières. On peut aussi en attendre qu'ils prennent en compte des valeurs sociales et écologiques dans leurs investissements, et qu'ils donnent euxmême le bon exemple en matière d'investissement socialement responsable. Cependant, la décision d'investir de manière socialement responsable au sein des pouvoirs publics tient plus de la volonté individuelle que de la norme. Plusieurs textes législatifs existent, notamment au niveau régional et fédéral, mais ils sont encore largement sous-exploités. Il faut donc implanter une politique affirmée en matière d'investissement socialement responsable et une meilleure information des responsables publics qui ont généralement une connaissance limitée de ce que cela implique et des avantages que l'on peut tirer d'une telle politique de placement.

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